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# Contrat alimenté par une donation ou un héritage : y’a-t-il des règles particulières ?

### ${color}[#3faae1](Sur le principe, aucune restriction spécifique )
Rien n’interdit d’alimenter un contrat d’assurance-vie avec des fonds provenant d’une donation reçue ou d’un héritage : ces sommes sont traitées comme n’importe quel autre versement, avec la fiscalité habituelle de l’assurance-vie (avant/après 8 ans, abattements, etc…) 

Le vrai point de vigilance : le principe des primes “manifestement exagérées” 
L’article L.132-13 du Code des assurances prévoit une limite : si les primes versées sont jugées manifestement exagérées au regard des capacités financières du souscripteur, elles peuvent être réintégrées dans sa succession à son décès, perdant alors l’avantage “hors succession” propre à l’assurance-vie. Ce principe s’applique à tout versement important, qu’il provienne d’une donation, d’un héritage, de la vente d’un bien, ou de toute autre origine. 

### ${color}[#3faae1](Comment ce caractère “exagéré” est-il apprécié ?) 
La jurisprudence, confirmée par plusieurs arrêts récents de la cour de cassation (notamment le 2 mai 2024), retient une appréciation globale et concrète, fondée sur plusieurs critères examinés ensemble au moment de chaque versement : 
* L’âge du souscripteur au moment du versement
* Sa situation patrimoniale et familiale globale (pas seulement ses revenus courants, son patrimoine immobilier et financier compte aussi) 
* L’utilité du contrat pour lui (a-t-il conservé sa faculté de rachat, une réelle logique d’épargne, etc…) 
* L’intention poursuivie (volonté de contourner les règles de la réserve héréditaire, ou simple gestion patrimoniale légitime) 

À noter : chaque versement s’apprécie individuellement, et non en cumulant plusieurs contrats ou plusieurs versements pour atteindre un montant global jugé excessif (Cass. 1re civ., 30 avril 2025).

### ${color}[#3faae1](Pourquoi c’est particulièrement pertinent en cas d’héritage récent ?)
Recevoir un héritage ou une donation représente souvent un afflux de liquidité important et ponctuel. Si vous décidez de le placer intégralement (ou en grande partie) sur un seul contrat d’assurance-vie, en particulier au bénéfice d’une seule personne parmi plusieurs héritiers potentiels, ce type de versement peut être davantage exposé à un risque de contestation ultérieure par les autres héritiers, notamment si le montant représente une part très importante de votre patrimoine global. 

### ${color}[#3faae1](Ce que nous vous recommandons )
* Conservez une trace de l’origine des fonds versés (acte de donation, attestation notariale d’héritage).  
* Veillez à ce que le montant versé reste cohérent avec l’ensemble de votre patrimoine et votre situation, plutôt que de concentrer l’essentiel de vos avoirs sur un seul contrat.
* En cas de doute, notamment pour des montants importants, un conseil auprès de notre équipe reste recommandé avant le versement.