Que se passe-t-il en cas de divorce, décès du bénéficiaire, incapacité ?

En cas de divorce

Le sort de votre contrat d’assurance-vie dépend de votre régime matrimonial et de l’origine des fonds versés. 

• Sous le régime de la communauté (le plus courant en l’absence de contrat de mariage) : si votre contrat a été alimenté avec des fonds communs (salaires, revenus courants du foyer), la jurisprudence considère depuis l’arrêt Praslicka (Cass. 1re civ., 31 Mars 1993) que la valeur de rachat du contrat entre dans l’actif de la communauté à partager lors du divorce, même si le contrat n’a été souscrit que par un seul des époux. La cour de cassation a toutefois précisé plus récemment qu’une récompense n’est due à la communauté que si l’époux souscripteur a tiré un profit personnel du contrat. La seule présence du contrat dans la masse à partager ne suffit pas automatiquement. 
• Sous le régime de la séparation de biens : chaque époux conserve son contrat, sans partage. Sauf si l’un des époux peut prouver avoir contribué au financement du contrat de l’autre. 

Un point de vigilance important : le divorce ne modifie pas automatiquement la clause bénéficiaire de votre contrat. Si votre ex-conjoint y était désigné, il le reste tant que vous n’avez pas explicitement mis à jour cette clause. 

En cas de décès du bénéficiaire (avant le vôtre)

Si la personne désignée comme bénéficiaire de votre contrat décède avant vous, sa désignation devient caduque, sauf disposition contraire. Deux cas de figure : 

• Si vous avez désigné plusieurs bénéficiaires (par exemple “mes enfants” ou une clause à parts égales), les parts se répartissent automatiquement entre les bénéficiaires survivants. 
• Si le bénéficiaire décédé était seul désigné, et qu’aucun bénéficiaire de second rang n’a été prévu, le capital réintègre votre succession à votre propre décès, perdant alors l’avantage successoral spécifique à l’assurance-vie (abattement de 152 500 €)

C’est pourquoi il est recommandé de toujours prévoir un ou plusieurs bénéficiaires de second rang dans votre clause bénéficiaire, et de la mettre à jour régulièrement, notamment après un décès dans votre entourage proche. 

En cas d’incapacité (mise sous tutelle ou curatelle)

Si vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique, votre autonomie de gestion sur le contrat dépend du régime prononcé : 

• Sous sauvegarde de justice : vous conservez en principe la capacité de gérer seul votre contrat 
• Sous curatelle : les actes importants (versement de primes, rachat partiel ou total, désignation ou modification du bénéficiaire) nécessitent l’assistance de votre curateur (c’est à dire sa signature conjointe avec la vôtre) 
• Sous tutelle : ces mêmes actes ne peuvent être réalisés qu’avec l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection (ou du conseil de famille, si’il en existe un), le tuteur ne peut pas agir seul. 

Dans tous les cas, si votre tuteur ou curateur est lui-même désigné comme bénéficiaire de votre contrat, il y a présomption de conflit d'intérêt : le juge doit alors nommer une personne tierce pour vous assister sur cette décision spécifique.

Mis à jour le : 07/09/2026