Articles sur : Fiscalité

Je suis résident fiscal étranger (hors France et Suisse). Quelle fiscalité ?

Quelle fiscalité pour les résidents fiscaux d’un autre pays que la France ou la Suisse ? 

Si vous êtes une personne physique ou morale non fiscalement domiciliée en France, vous n’êtes en principe soumis à aucune imposition fiscale française sur les intérêts perçus. 


Comment le déclarer

Si vous entrez dans cette catégorie, signez l'attestation sur l'honneur de non résidence fiscale française, disponible depuis votre espagne personnel, dans la rubrique "Ma fiscalité"
Pour vous accompagner dans la démarche, vous pouvez consulter notre article Comment remplir ma dispense de prélèvement ?


Vos démarches dans votre pays de résidence 

L'exonération française ne dispense pas d’une éventuelle imposition ailleurs : renseignez-vous auprès de l’administration fiscale de votre pays de résidence sur les démarches applicables aux revenus d’obligations ou de prêts. 


Cas particulier : résidence dans un État ou territoire non coopératif 

Si vous résidez fiscalement dans un État ou territoire figurant sur la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) établie par la France, un prélèvement de 75% s’applique aux intérêts perçus, en lieu et place de l'exonération standard.

Mis à jour le : 25/08/2026

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