Pourquoi les pièces justificatives de ma société ont été refusées ?

Les causes les plus fréquentes 

Le refus des pièces justificatives pour une personne morale s'explique le plus souvent par l’un de ces trois cas : 

• Un extrait KBIS daté de plus de 3 mois 
• Des statuts non signés et/ou non à jour
• Une déclaration des Bénéficiaires Effectifs incomplète ou incorrecte

Qu’est ce qu’un Bénéficiaire Effectif ? 

Un Bénéficiaire Effectif est une personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25% des titres ou des droits de vote d’une société. Chaque société doit déclarer l’ensemble de ses BE, avec leur mode de détention précis.  

Avant de soumettre vos documents, vérifiez les points suivants

• Le KBIS est récent (moins de 3 mois) 
• Les statuts sont datés et signés par le représentant légal de la société 
• La déclaration des BE est complète, en tenant bien compte de la modalité de détention (associé unique, pluralité d’associés, démembrement entre usufruit et nue-propriété, détention indirecte via une autre société, etc) 

Besoin d’aide pour un cas particulier ?

Si la structure de votre société sort des cas les plus courants, n’hésitez pas à contacter notre équipe pour accompagner dans la constitution de votre dossier.

Mis à jour le : 26/08/2026