Qu’est ce qu’une caution personnelle ?

Un engagement fréquent pour garantir un prêt 

Pour garantir le remboursement d’un prêt, il est courant de demander au dirigeant de l’entreprise emprunteuse de se porter caution personnelle. Cet engagement l’oblige sur ces bien propres : en cas de défaillance de la société, le dirigeant devra assumer personnellement le remboursement des créances restées impayées. 

Une formalité obligatoire pour valider de l’engagement 

Depuis la réforme du droit des sûretés entrée en vigueur le 1er Janvier 2022 (article 2297 du code civil), la caution personne physique doit apposer elle-même une mention par laquelle elle reconnaît s’engager en qualité de caution, avec un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. Cette mention n’est plus nécessairement manuscrite au sens strict : elle peut être apposée par voie électronique à condition que l’identité du signataire soit garantie dans les conditions prévues par la loi. En l’absence de cette mention, ou si elle est incomplète, le cautionnement peut être déclaré nul. 

Que se passe-t-il en cas de décès du dirigeant ?

En cas de décès du dirigeant, l'engagement est transmis à ses héritiers dans le cadre de la succession, mais uniquement si ces derniers acceptent la succession. Un héritier qui renonce à la succession n’hérite pas de cet engagement. 

Pour plus de détails, consultez notre article dédié.

Mis à jour le : 26/08/2026