Qu'est-ce qu'une société civile de construction-vente ?

Une forme de société dédiée à la promotion immobilière

La société civile de construction-vente (SCCV) est une forme juridique largement utilisée par les promoteurs immobiliers. Elle fonctionne comme une société civile classique, mais avec un objet social spécifique : construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente, en totalité ou par lots. 

Une fiscalité “transparente”

La SCCV n’est pas imposée directement, elle bénéficie du régime de la transparence fiscale, prévu par l’article 239 du Code général des impôts. Concrètement, les bénéfices réalisé ne sont pas taxés au niveau de la SCCV elle même, mais directement chez ses associés, selon leur propres régime fiscal : 

• Si l’associé est une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), sa quote-part de résultat est intégré à son propre résultat imposable 
• Si l’associé est une personne physique, sa quote-part de résultat est intégrée à son revenu imposable au titre de l’impôt sur le revenu (IR) 

Une durée de vie limitée à cette du projet

Comme toute société civile, la SCCV peut être constituée pour une durée maximale de 99 ans. Mais dans les faits, sa durée de vie correspond à celle de l’opération qu’elle porte : une fois la construction achevée et l’ensemble des lots vendus, la SCCV est dissoute. C’est pourquoi une nouvelle SCCV est généralement créée pour chaque nouveau projet de promotion. 

Le rôle de la SCCV dans un emprunt obligataire

Dans le cadre d’un emprunt obligataire financé sur Raizers, ce n’est généralement pas la SCCV elle-même qui porte l’emprunt, mais la holding ou la SAS qui la détient (la SCCV restant dédiée exclusivement à la réalisation de l’opération de construction-vente.)

Mis à jour le : 25/08/2026