Qu'est-ce que la vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) ?

Qu'est-ce que la vente en l'Etat Futur d'Achèvement - VEFA ?

VEFA est l’acronyme de Vente en l’Etat Futur d'Achèvement. Elle consiste, pour un acquéreur, à acheter un logement sur plan et donc non achevé. La VEFA est un contrat liant l’acquéreur et le promoteur qui garantit l’achèvement de la construction pour l’acquéreur et permet au promoteur d’être payé au fil de l’avancement des travaux. Pour se faire, un échéancier de paiement est fixé par le promoteur et le solde est réglé à la livraison du bien par l’acquéreur. Lors d’une vente en VEFA pour des biens résidentiels, le promoteur a l’obligation de souscrire à une GFA (voir définition) permettant de garantir la finalisation des travaux.

Par ailleurs, il existe des avantages fiscaux liés à l’achat en VEFA : des frais de notaires réduits car il s’agit d’immobilier neuf (2 à 3 % contre 8 % sur de l’ancien), la loi Pinel qui permet de bénéficier d’avantages fiscaux en louant le bien pendant 6 ans minimum, ou encore les prêts à taux zéro pour financer jusqu’à 40 % de l’achat d’un bien neuf, dont les frais sont pris en charge par l’Etat.

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Mis à jour le : 29/03/2022