Qu'est-ce qu'une société civile de construction-vente ?

Qu'est-ce qu'une société civile de construction-vente ?

Une société civile de construction-vente (SCCV) est une forme de société largement utilisée par les promoteurs. La SCCV fonctionne comme une société civile classique, c’est son objet social qui est spécifique. La SCCV n’est pas imposée directement, on dit qu’elle est transparente. En effet, les impôts sont payés par sa société mère si elle est détenue par une autre société ou prélevés sur le revenu de chaque associé si elle est détenue par une ou plusieurs personnes physiques. Sa durée est de 99 ans maximum mais elle prend fin dès que son objet est réalisé (fin de la construction et vente des lots par exemple). Dans le cadre d’un emprunt obligataire, c’est la holding ou SAS propriétaire de la SCCV qui porte l’emprunt.

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Mis à jour le : 29/03/2022